NOUS Ouvert Utile et Simple, SAS au capital de 5000 euro, immatriculée au RCS de Montpellier sous le N° 802 195 925 Code APE 6311Z – Traitement de données, hébergement et activités connexes

TVA intracommunautaire : FR36802195925

Siège social: 152 Rue de Las Sorbes 34070 MONTPELLIER

Article 1. Objet

Toutes les fournitures de biens et de prestations de service par la société NOUS Ouvert Utile et Simple nommée ci-après l’éditeur sont soumises aux conditions générales ci-après exposées. Sauf dérogation expressément consentie par écrit, les présentes conditions générales sont d’application pour tous les contrats conclus entre L’éditeur et la personne physique ou morale, nommée ci-après le Client lorsque celui-ci fait un achat sur le site internet de l’éditeur.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales préalablement et les avoir acceptées lors du placement de sa commande à L’éditeur. Les conditions générales du Client ne s’appliqueront pas si elles dérogent ou contreviennent aux présentes conditions générales, sauf acceptation expresse écrite de L’éditeur.

L’utilisation des services de L’éditeur implique automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales.

Ce contrat ne peut contenir de ratures et prévaut sur les conditions générales du Client. Au cas où certaines dispositions de ce contrat étaient considérées comme nulles, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l’intention commune des parties est réalisée.

Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d’une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de Montpellier.

Article 2 : Formation du contrat entre parties

  1. Le client reconnaît avoir conclu un contrat définitif et irrévocable au moment où L’éditeur réceptionne l’acceptation de son offre, à savoir au moment où le Client retourne ou confirme la commande. Le contrat est également définitif et irrévocable dès la signature d’un bon de commande à la réception de celui-ci par email, par fax ou par courrier. Excepté si L’éditeur n’accepte pas la commande sur base de motifs prévus dans les présentes conditions générales, le Client reçoit une confirmation de réception de sa commande par e-mail, fax ou par courrier.
  2. Chacune des parties conserve le droit de mettre fin au contrat conformément à l’article 10 des présentes conditions générales.
  3. Le contrat est réputé formé au siège social de L’éditeur, à savoir l’endroit où l’acceptation de l’offre est réceptionnée.
  4. Chaque personne qui passe commande pour le compte du Client ou qui demande de facturer au Client, se porte fort pour le Client conformément à l’article 1120 du Code civil français. Il sera tenu personnellement au paiement de la commande si le Client n’exécute pas à temps le règlement.
  5. Dans le cadre d’un abonnement : pour la réservation d’un nom de domaine, l’hébergement de fichiers sur internet ou de la maintenance, le présent contrat est conclu pour des périodes successives, chacune égale à la période initiale mentionnée à la commande, qui sont tacitement et automatiquement reconduites.

Article 3 : Droits et obligations du Client

  1. Le Client s’engage à fournir toute information utile à L’éditeur. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit. L’éditeur ne peut être tenue responsable des informations fournies sciemment ou non par le Client ainsi que des conséquences dommageables qui pourraient en résulter. Le Client remboursera L’éditeur de tous dommages causés par des informations incorrectes fournies par lui ou par un tiers ayant accès à son compte.
  2. Le Client ne dispose pas du droit de rétractation en raison de l’utilisation immédiate du service.

Article 4 : Droits et obligations de L’éditeur

  1. L’éditeur se réserve le droit d’étendre les services fournis au Client. Il en informera le Client via le site ou par e-mail.
  2. L’éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le présent site. Il en informera le Client via le site ou par e-mail.
  3. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales. Il en informera le Client via le site ou par e-mail.

Article 5 : Règles de bonne conduite

  1. Le Client n’utilisera les produits fournit par l’éditeur ni de manière abusive, c’est-à-dire d’une manière pouvant porter atteinte à la vie privée d’autrui, ni à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
  2. Le Client s’engage à ne pas utiliser les services fournis par L’éditeur aux fins énoncées ci-après, sans que cette liste d’exemples ne présente un caractère exhaustif:
    • Utilisation contraire au droit national et international · Création d’une fausse identité ou tentative de tromper autrui par l’utilisation d’une fausse identité;
    • Utilisation des supports fournis par L’éditeur pour en faire un usage illégal par la publication d’un contenu obscène, abusif, trompeur, vulgaire ou contraire à l’ordre public ;
    • Utilisation des services de L’éditeur pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, ce compris les marques déposées et copyright;
    • Utilisation des services de L’éditeur pour diffuser des informations diffamantes ou négatives à l’égard de L’éditeur et de ses compagnies associées ainsi qu’à l’égard de toute autre personne ou entreprise ;
    • Envoi de matériel contenant des virus, « Trojan horses », « worms », « time bombs », ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques de destinataire du contenu;
    • Tentative d’accéder aux autres services de L’éditeur sans autorisation, aux comptes des Clients de L’éditeur aux systèmes et réseaux reliés à l’éditeur par piratage de mot de passe ou toute autre méthode ;
    • Utilisation des services de L’éditeur à des fins contraires aux lois pénales, civiles ou à l’ordre public.

Article 6. Garanties et support

Licence

  1. L’achat d’un produit sur ce site donne le droit d’utiliser ce produit, pas la propriété du produit lui-même.
  2. Sauf mention contraire, le code source des produits de ce site est sous licence GPLv2. Le code peut donc être modifié, partagé ou revendu exclusivement sous licence GPLv2 ou compatible.

Garantie

  1. Sauf clause contraire, l’achat d’un produit comprend l’accès aux mises à jour pendant une durée d’un an à partir de la date d’achat.
  2. Pendant cette durée de garantie, L’éditeur s’engage à apporter une correction pour tout dysfonctionnement rendant le produit inutilisable. Cette correction interviendra dans les 5 jours ouvrables après la constatation du dysfonctionnement par l’éditeur et donnera lieu à la publication d’une mise à jour corrective.

Support

  1. Pendant la durée de garantie, L’éditeur s’engage à répondre aux demandes de support technique concernant l’utilisation du produit. Seules les demandes concernant l’utilisation du produit seront traitées. Les demandes devront être adressées par e-mail à l’adresse apps@avecnous.eu ou via le site internet.

Article 7 : Limitation de responsabilités

  1. L’éditeur ne pourra être tenu responsable des actes du Client considérées comme contraires aux règles de bonne conduite telles que décrites dans l’article 5.
  2. Lorsque L’éditeur a des présomptions avérées que le Client enfreint les règles de bonne conduite (cf. Article 5), L’éditeur lui demandera par e-mail, SMS ou par courrier, de cesser toutes pratiques contraires aux règles de bonne conduite du présent contrat (cf.Article 5). Si le Client ne cesse pas ces pratiques dans un délais de 2 jours, L’éditeur se réserve le droit de désactiver pour tout produit commandé enfreignant les règles de bonne conduite (cf.Article 5) le service de support mentionné dans l’article 6.
  3. L’éditeur n’est en aucun cas responsable du contenu des messages électroniques (e-mail) qui sont envoyés par ses services. La responsabilité du contenu des messages incombe au Client.
  4. Les informations, produits et services se trouvant sur le site L’éditeur peuvent comporter de légères inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations font périodiquement l’objet de modifications. L’éditeur et/ou ses fournisseurs peuvent donc être amenés à apporter des améliorations et/ou des modifications au site. L’éditeur et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus responsables des mauvais fonctionnements, interruptions ou encore erreurs dans la publication électronique et les autres services.

Article 8. Taxe sur la valeur ajoutée

Nos tarifs sont exprimés hors taxes, TVA à 20%.

Article 9 : Paiement et modalités de paiement

  1. L’achat de produits sur le présent site se fait via les moyens de paiement proposés, de manière automatique.
  2. Une fois la paiement réalisé, le client a la possibilité de télécharger le produit qu’il vient d’acheter via la page Mon compte.

Article 10 : Remboursement

  1. Le caractère numérique et immatériel des produits de ce site ne permet pas à l’éditeur de proposer de remboursement. De manière générale, aucun remboursement n’est prévu pour couvrir les cas suivants:
    1. Le client a changé d’avis
    2. Le client a procédé à un achat par erreur
    3. Le client n’a pas assez d’expertise pour utiliser le produit
    4. Le client n’arrive pas à prouver le dysfonctionnement du produit
  2. Si toutefois l’éditeur décide de procéder à un remboursement, celui-ci sera généralement effectué par le moyen utilisé pour le paiement. Le montant du remboursement sera alors calculé au prorata de la période de garantie restante à courir jusqu’à son terme.

Article 11 : Confidentialité et vie privée

  1. Les données à caractère personnel concernant le Client sont enregistrées dans les fichiers de L’éditeur. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces données, conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
  2. Ces données seront traitées par L’éditeur dans le cadre de l’administration de sa clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant nos produits et services.
  3. Dans le cadre du service L’éditeur s’engage à traiter les données du Client de manière confidentielle, conformément aux dispositions nationales et internationales, dont, entre autres, la loi française « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Ainsi, L’éditeur ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant les adresses e-mail, numéros de GSM et les données d’identification des membres, affiliés, clients, prospects, employés, relations, amis du Client sans qu’il n’en fasse explicitement la demande par écrit en confirmant que les personnes concernées ont donné leur consentement pour cette utilisation précise de leurs données et en garantissant avoir respecté les règles et obligations concernant l’utilisation des données à caractère personnel. L’éditeur ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant le Client (numéro de GSM, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax, données démographiques ou d’identification), sans le consentement du Client et sans qu’il ne connaisse le but du traitement.
X
wpChatIcon